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Loi du 6 aout 2015 insaisissabilité

LOI n° 2015990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ­ Article 206 | Legifrance. Les déclarations et les renonciations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets L'insaisissabilité, c'est-à-dire le fait que les biens ne puissent pas faire l'objet d'une saisie immobilière, peut porter sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n'est pas affecté à un usage professionnel autre que la résidence principale de l'entrepreneur qui est insaisissable de plein droit: résidence secondaire..

Cet article a été modifié le 6 aout 2015 par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron Cette jurisprudence précise que le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure.. Avant la Loi Macron, tout entrepreneur individuel avait la possibilité de protéger sa résidence principale et tout ou partie de ses biens en passant par Depuis le 7 aout 2015, il s'agit d'une insaisissabilité de plein droit, c'est-à-dire qu'aucune déclaration n'est nécessaire pour que le bien foncier soit protégé 1 aout 2003 et la déclaration d'insaisissabilité ne pouvait porter que sur la résidence principale). Nota bene : la loi Macron du 6 aout 2015 met à l'abri de façon automatique : elle est actuellement insaisissable de plein droit) Jusqu'à la loi Macron d'août 2015, un entrepreneur individuel qui voulait protéger sa résidence principale contre les poursuites de ses créanciers professionnels devait faire une déclaration d'insaisissabilité rédigée par un notaire, et donnant lieu à Article 206 de la loi du 6.08.2015 Enfin, depuis la loi Macron du 6 aout 2015, la déclaration d'insaisissabilité n'est plus nécessaire concernant la résidence principale uniquement. En effet, depuis cette loi, la résidence principale des dirigeants d'entreprises est protégée de manière absolue en cas de procédure collective de leur..

Pour les articles homonymes, voir DNI. La déclaration d'insaisissabilité, aussi appelée déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI), est un dispositif légal instauré par la loi no 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.. L'insaisissabilité, définie par la loi, concerne en général les biens nécessaires à la vie (literie, RSA, prestations sociales, etc.) et au travail de la famille. Depuis les lois du 1er août 2003 et du 4 août 2008 la résidence principale et les biens fonciers bâtis ou non bâtis, détenus par les entrepreneurs.. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765). Demande de révision en vertu des articles 11.1.1, 74.2 et 95 LPJ (SJ-174) Les règles de protection (insaisissabilité, inaliénabilité, intangibilité), ainsi que le régime de cession des biens publics, sont également exposés. publics, de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ainsi que de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle.. Déclaration d'insaisissabilité : comment l'effectuer ? Par principe, le patrimoine d'un entrepreneur mêle patrimoine personnel et patrimoine professionnel. La résidence principale de l'entrepreneur individuel est déjà insaisissable, depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la loi Macron du 6 août 2015

Ces différentes lois visent l'insaisissabilité totale ou partielle du droit (Civilis. écr.,1939, p. 16-8).b) Caractère de ce qui, de celui qui ne peut être saisi. Je n'aurais pas eu cette petite taquinerie irritante et perpétuelle de votre insaisissabilité, tout irait à merveille (Hugo, Corresp.,1859, p. 309).. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques... en matière de distribution (?) Autores: Didier Ferrier. Localización: Recueil Dalloz, ISSN 0034-1835, Nº

Les déclarations d'insaisissabilité effectuées alors que le professionnel est déjà en cessation des paiements sont déclarées nulles de plein droit. De même, les déclarations d'insaisissabilité effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, peuvent faire l'objet d'une.. La Loi Dutreil de 2003 avait permis de protéger la résidence principale de l'entrepreneur individuel avec la déclaration d'insaisissabilité, établie devant un notaire. Désormais, avec la Loi Macron du 6 août 2015, l'insaisissabilité de la résidence principale devient automatique La déclaration d'insaisissabilité permet de protéger les biens immobiliers de l'entrepreneur non affectés à son activité professionnelle. Attention, il ne faut pas confondre la déclaration d'insaisissabilité avec ces deux autres notion Прямой эфир: 6 авг. 2015 г. INVITATION : CONFÉRENCE DE PRESSE Le Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux (FTDES) a le plaisir de vous inviter à la conférence de presse, qui se tiendra : Le jeudi 06 aout 2015 à 10H au siège du FTDES, sis au 47 Avenue Farhat Hached bloc A..

L'entrepreneur individuel doit désormais indiquer, dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et de sociétés, s'il renonce à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale Loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances éco (6 aout 2015): Cette loi crée une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel à l'égard des seuls créanciers professionnels. Cette disposition se substitue aux dispositifs créés par la Loi Dutreil (de.. Les regles de protection (insaisissabilite, inalienabilite, intangibilite), ainsi que le regime de cession des biens publics, sont egalement exposes. publics, de la loi du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activite et l'egalite des chances economiques ainsi que de la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle..

La déclaration d'insaisissabilité permet à l'entrepreneur individuel de protéger son patrimoine immobilier des éventuelles poursuites de ses créanciers professionnels Elles sont enregistrées dans notre fichier afin de vous envoyer nos newsletters, et de vous permettre d'accéder à nos différents services comme les concours, les téléchargements. etc Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6/01/1978 modifiée et au RGPD du 27/04/2016.. L'article L521-6 du code de commerce vise toute « personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant A défaut d'état descriptif de division, la partie non affectée à usage professionnel ne pourra faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité et ne.. Case « Déclaration d'insaisissabilité de bien(s) foncier(s) ». Cela concerne vos biens immobiliers non utilisés pour un usage professionnel. Cette case a perdu beaucoup de son intérêt depuis que la résidence principale de l'entrepreneur individuel est devenue insaisissable (loi Macron du 6 août..

14 août 2018 - 5 décembre 2018. 68. Insaisissabilité. 69. Fourniture obligatoire. Disposition transitoire : certificat enregistré avant la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués Quel statut pour créer son entreprise? Par Héloïse Bolle le 17.03.2015 à 10h21, mis à jour le Aujourd'hui, on peut s'en protéger en créant une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire, ou en Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août.. insaisissabilité - traduction français-anglais. Forums pour discuter de insaisissabilité, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. (loi : qui ne peut pas être saisi) (law). non-seizability nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc

LOI n° 2015990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ­ Article 206 | Legifrance. Les déclarations et les renonciations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets Les déclarations d'insaisissabilité effectuées alors que le professionnel est déjà en cessation des paiements sont déclarées nulles de plein droit. De même, les déclarations d'insaisissabilité effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, peuvent faire l'objet d'une.. Pour un entrepreneur privé, le patrimoine individuel et professionnel n'est pas différencié. Si l'entrepreneur est condamné par la justice, son habitation principale peut être saisie. La loi prévoit donc des parages pour éviter cette saisie, notamment grâce à la déclaration d'insaisissabilité

L'insaisissabilité du bien immobilier Notaires de Franc

Si l'amendement concernant l'insaisissabilité de la résidence principale, adopté par la commission spéciale en charge du pré-examen du projet de loi La mise à l'abri de la résidence principale ne vaudrait que pour les créances professionnelles qui naîtraient après l'entrée en vigueur de la loi  Définitions de insaisissabilité. Qualité d'un bien que la loi interdit aux créanciers de saisir (exemple : pension alimentaire). Garantie d'insaisissabilité d'un bien culture Contextual translation of insaisissabilité into English. Human translations with examples: unseizability, nonattachability Insaisissabilité loi. English. unseizability law. English. RRSP Exemptions in Bankruptcy. Last Update: 2015-05-14 Usage Frequency: 1 Quality: Reference: IATE Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 statut des navires et autres bâtiments de mer, Articles 70 et s. Décret n°67-967 du 27 octobre 1967, pour l'application de la Loi ci-dessus, Articles 26 et s. Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Insaisissabilité et droit de poursuite post-clôture pour insuffisance d'acti

.. Il faut d'abord savoir que votre résidence principale est insaisissable de plein droit (article 206 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance Concernant la déclaration d'insaisissabilité, elle permet de protéger les biens fonciers bâtis ou non bâtis (autre que la résidence principale) et.. L'insaisissabilité des biens peut être légale (1) ou volontaire (2) lorsqu'elle est permise par la loi. L'insaisissabilité légale se justifie soit par l'intérêt général au sens large qui prime alors l'intérêt particulier du créancier saisissant (A) mais il se justifie également, le cas échéant, par un intérêt..

Déclaration d'insaisissabilité dans l'EIRL : comment faire

• Résidence principale et dettes générées avant le 8 août 2015. Pour les dettes de nature professionnelle contractées avant l'entrée en vigueur de la En dépit des changements introduits par la loi Macron, les déclarations d'insaisissabilité signées avant son entrée en vigueur continuent de.. Dérivé de saisissable avec le préfixe in-. insaisissable \ɛ̃.se.zi.sabl\ masculin et féminin identiques. (Droit) Que l'on ne peut saisir valablement. Certains objets sont déclarés insaisissables par la loi : Une pension insaisissable ou une rente viagère stipulée insaisissable

Words With Friends Scrabble Crossword / Codeword Starting With Ending With Containing Exactly Containing the Letters. What does insaisissabilité mean in French? English Translation La déclaration d'insaisissabilité fait partie de ce qu'on peut appeler depuis un certain temps déjà le statut du logement de la famille. Un certain nombre de textes y contribuent en effet, dont la loi du 1er août 2003, avec la déclaration d'insaisissabilité Many translated example sentences containing insaisissabilité - English-French dictionary and search engine for English translations. Please enter the following letters in the text field below to unlock your IP: Look up in Linguee. Suggest as a translation of insaisissabilité La suppression de l'article 8 bis de la loi de Finances venait dans le cadre d'un deal pour la promulgation d'une loi. Cela pourrait s'appliquer parfaitement au fameux article 8 bis de la loi de Finances. Ce dernier avait provoqué une véritable levée de boucliers sur la scène publique puisqu'il..

L'Institut national de la statistique et des études économiques collecte, produit, analyse et diffuse des informations sur l'économie et la société françaises.. 28-05-2015. La déclaration d'insaisissabilité pour les biens fonciers. Pour protéger son patrimoine, il est possible de recourir à une déclaration d'insaisissabilité. La loi Pinel du 18 juin 2014 apporte quelques changements aux règles d'immatriculation des auto-entrepreneurs La présente loi règle l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse, le séjour des étrangers et le regroupement familial. 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux..

L'intensité obéit à la loi d'additivité : Dans un circuit en dérivation l'intensité dans la branche principale est égale à la somme des intensités de toutes les branches dérivées. Chapitre 6 : Les résistances électriques fr ii) La déclaration d'insaisissabilité permettant à l'entrepreneur individuel de rendre insaisissables certains biens de son patrimoine personnel. en The trustee of her estate tried to seize the money in the plan, but was refused on the grounds that it was unseizable E. La notion «le harcèlement au travail» a fait son apparition dans le code du travail grâce à la loi du 11 juin 2002 qui vise à protéger les travailleurs et oblige l'employeur à prendre les mesures de prévention. F. Le styliste Stella McCartney réalise une collection de quarante pièces uniques pour la célèbre.. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6/01/1978 modifiée et au RGPD du 27/04/2016, elles peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, à la portabilité des données et à la limitation des traitements ainsi qu'au sort des données après la mort à.. The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-Law Information Note), the European Commission of Human Rights (decisions and..

Droit des sociétés - Cours - Yassine Bnl

Insaisissabilité de la résidence principal

insaisissabilité translation english, French - English dictionary, meaning, see also 'insaisissable',invisibilité',instabilité',insurpassable', example of use, definition, conjugation, Reverso dictionary 9 Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dont nous verrons en fiche 5 qu'elle a étendu à l'ensemble des professions réglementées le statut de collaborateur libéral. architecte ne pourra détenir plus de 49 % du capital social de la société d'architecture.. La loi Macron, définitivement adoptée le 6 août 2015 renforce la protection du patrimoine des exploitants individuels. Dans ces deux cas, l'insaisissabilité des biens immobiliers est inopposable à l'administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée..

Conséquence du défaut de publication au RCS d'une déclaration

Rechercher dans cette loi : Table des matières. Loi sur la gestion des finances publiques Discussion among translators, entitled: Insaisissabilité des biens immobiliers. Forum name: French. L'article 8 de la loi permet à un entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité de son.. ORDONNANCE LOI DU 24 AVRIL 1899 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES COMMISSIONS D'HYGIENE - Texte. 1910. Decret du 6 mai 1952 sur les concessions et administration des eaux des lacs et des cours D'eaux La loi n'impose aucun mode de calcul. Elle prévoit que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières. Les seuils d'insaisissabilité ne s'appliquant pas aux saisies relatives aux contributions alimentaires, le salaire peut être saisi intégralement Jusqu'à la loi du 21 août dernier, un huissier ne pouvait recouvrer une créance sur une pension civile ou militaire que s'il s'agissait d'une dette envers l'Etat, le département ou la commune. Le Code des pensions civiles et militaires a été modifié par la loi du 21 août 2003..

Déclaration d'insaisissabilité — Wikipédi

Créez simplement des activités numériques pour vos élèves. Accédez directement à l'activité sans créer de compte et sans installation. Correction personnalisée Donc ni la Loi ni la Doctrine n a défini la notion de la sécurité judiciaire mais une grande partie des juristes pour ne pas dire la majorité considèrent que la sécurité judiciaire est le sentiment profond de confiance et de quiétude envers l institution judiciaire.. Un projet de loi a été présenté le 28 avril dernier par la Commission mixte paritaire. D'après ce que j'ai cru lire ci et là la déclaration d'insaisissabilité devrait disparaître 9 mois après l'officialisation de ce nouveau statut (apparemment le 1 Janvier 2013), de Dernière mise à jour : 18 Jan. 2015 Permalien Il fait suite à l'adoption le 6 août 2015 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron. Table des matières. 1 Chapitre I : la réduction des formalités consécutives à la cession d'un fonds de commerce. 2 Chapitre II : l'insaisissabilité de la résidence.. En aout 2005, Christophe PINNA a quitté ses fonctions d'Entraîneur National des Equipes de France. A present il partage son temps à enseigner le karaté de compétition à travers le monde et coach différents sportifs

Définition : Insaisissable, insaisissabilité

  1. L'ancienne députée du RN s'est exprimée sur Facebook à propos des affaires George Floyd et Adama Traoré. Mettant en lumière, selon elle, une «tentative de subversion des esprits», elle a accusé le gouvernement d'avoir cédé à «la loi de l'émotion»
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  3. La modification de la loi de Finanças 2020, la gestion efficace de la crise sanitaire de la Covid-19 et le contrôle de l'action gouvernementale vont [] Cameroun : explosion des cas de paludisme dans les hôpitaux
  4. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses des personnes 4 DECLARATION RELATIVE A L'INSAISISSABILITE DE BIEN(S) FONCIER(S) RENONCIATION à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale publiée..
  5. Cette responsabilité peut toutefois être nuancée : la déclaration d'insaisissabilité permet de limiter le risque auquel est exposé votre patrimoine personnel. Sachez d'ores et déjà que depuis la loi macron du 6 août 2015, votre résidence principale est d'office insaisissable
  6. Certains entrepreneurs ont besoin de réaliser une déclaration d'insaisissabilité pour protéger leurs biens personnels en cas de dettes de l'entreprise. Cela vaut pour les dettes nées après le 7 août 2015, date à laquelle la nouvelle loi est entrée en vigueur
  7. 2016. Go. 2015. Java

Biens saisissables et insaisissables - Ministère de la justic

  1. Loi 1 er août 2003 (Dutreil) : permet au débiteur de déclarer insaisissable l'immeuble où est fixée sa résidence ( art L526-1 C. comm ). Du coup, loi Macron (modif art L526-1). Loi Macron : possibilité de limiter l'insaisissabilité dans cadre d'une cession de l'habitation principale et de liquidation de..
  2. ologie crédit évaluatif se retrouve, dans le cadre des finances publiques, lorsque les montants de crédits inscrits dans la loi de finances correspondent à une simple évaluation pouvant être dépassée sans l'accord préalable du législateur
  3. Projet de loi sur la relance économique. Projet de loi 61: Québec dépose une vingtaine d'amendements - explications
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  6. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.» Quand son père ou sa mère est français(e), un enfant a la nationalité française: c'est la «loi du sang »
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Les grandes décisions du droit administratif des biens, autors

Sauf à opter pour l'EIRL, le dirigeant d'une entreprise individuelle n'a pas obligation de séparer son patrimoine personnel et professionnel. S'il désire toutefois protéger son patrimoine immobilier, la Déclaration Notariée d'Insaisissabilité (DNI) lui sera toujours possible CES is the world's gathering place for all those who thrive on the business of consumer technologies. It has served as the proving ground for innovators and breakthrough technologies for 50 years — the global stage where next-generation innovations are introduced to the marketplace. Owned and.. 3.Au mois d'aout il faitchauden juillet. 4. Février est le moiscourt de l'année. 5. Le premier exercice est simple le dernier. 6. Le 22 juin est le jour le plus long de l'année. 7. Au printemps le soleil est aussi chaud qu'en été. 8. Moscou et Petersbourg sont les plus grandes villes de notre pays Actualisation et consultation du dossier en ligne pôle emploi 24h/24, 7j/7, confidentiel, souple et sécurisé ce service permet de gérer son dossier en ligne chez pôle emploi

Le projet de loi de finances ne précise pas quel traitement fiscal sera appliqué aux transactions au-delà de ce montant. Serait-on exclu à partir de 4.100.000 DH? La loi de finances 2019 avait réglé cette question en introduisant une cotisation minimale de 3% pour la tranche dépassant 4 millions de DH • La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») a consacré à l'art. L. 526-1 du C. com. l'insaisissabilité de droit de l'immeuble de résidence principale de toute personne immatriculée à un registre professionnel ou exerçant une activité..

Translations of the word INSAISISSABILITÉ from french to english and examples of the use of INSAISISSABILITÉ in a sentence with their translations: Cette insaisissabilité est attrayante pour les professionnels.. ..la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière vient de changer radicalement la donne en apportant un tempérament certain à ce principe d'insaisissabilité Note: Except as otherwise noted, the links to the securities laws below are from Statute Compilations maintained by the Office of the Legislative Counsel, U.S. House of Representatives. These links are provided for the user's convenience and may not reflect all recent amendments. Users may also want.. 22_2015.pdf|||Leader%20Development

Déclaration d'insaisissabilité : comment l'effectuer

  1. Sur notaire.be en rapport avec insaisissabilité domicile indépendant voici encore 13 articles. 13 Qu'est-ce que la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale d'un indépendant ? Un des inconvénients des indépendants est la responsabilité qu'ils encourent..
  2. insaisissabilité. Jump to user comments
  3. 1er août 2015 : première augmentation possible - IRL T1 2015 : 125,19 > nouveau loyer : 500,76 € (i le bailleur ne demande pas l'indexation, les augmentations sont perdues). Les dispositions de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, évoque une prescription de l'action et non une prescription du calcul

Video: INSAISISSABILITÉ : Définition de INSAISISSABILIT

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité - Dialne

Protection de l'habitation principale de l'entrepreneur et déclaration

  1. Loi pour l'institution d'un Jour du Souvenir national
  2. A l'échelle interne, plusieurs textes furent adaptés tel que la loi N°85-35 du9mai1986 relative à la protection des biens archéologiques, des monuments historiques et des sites naturels et urbains \u9312‡@, la loi N°88-44 Ratifiant la loi convention pour la protection du patrimoine mondial culturel
  3. Chosen by millions to easily convert content into high-quality visuals and multiple formats for distribution across web, social and devices
  4. Le tunnel qui relie la France à l'Angleterre plonge sous la mer à Calais. il est long de 50,5 kilomètres dont 38 percés sous la mer. Il a été inauguré le 6 mai 1994
  5. ^ Arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale. ^ Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

La loi Macron du 6 août 2015 a amené deux modifications importantes sur les impacts de la déclaration d'insaisissabilité pour le contexte personnel de l'entrepreneur individuel. La première est que le principe de sauvegarde des effets de l'insaisissabilité est maintenu dans l'éventualité d'une.. Welcome. Welcome to the Consular Electronic Application Center! On this website, you can apply for a U.S. Nonimmigrant Visa; apply to renew an A, G, or NATO Visa; apply for an Immigrant Visa; or check the status of your visa application. On this website, you can also pay certain fees associated with your..

Class poll for 2015 La loi de finances 2016 présentée par des étudiants en master 2 finance à L'université Paris Dauphine Tunis. 15. Impôt indirect Elargissement du champs d'application de la TVA: Opérations assujettis au taux de 6%: ■ Associations caritatives ■ Acquisition des entreprises publiques ■ L'import des.. transposition de la directive 2002/47/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière abrogation de la loi du 21 décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension; abrogation de la loi du 1er août 2001 relative au transfert de..

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